The Virginia Freedom of Information Act (FOIA), § 2.2-3700 et seq. of the Code of Virginia, favorise la transparence en offrant aux citoyens du Commonwealth of Virginia et à certains membres des médias l'accès aux documents publics et aux réunions publiques, sauf lorsque les documents sont protégés par la loi.
En tant que site web exploité par la Virginia Information Technologies Agency (VITA), les demandes de documents publics relatifs à developer.virginia.gov sont gérées conformément aux politiques et procédures FOIA de VITA.
Demande de dossiers publics
Si vous recherchez des documents publics conservés par VITA, y compris des documents relatifs à developer.virginia.gov, veuillez soumettre votre demande en utilisant les instructions fournies sur la page officielle FOIA de VITA.
La page FOIA de VITA comprend :
- Coordonnées du responsable FOIA désigné de VITA
- Instructions pour soumettre une demande de FOIA
- Informations sur les délais de réponse et les frais applicables
- Conseils supplémentaires pour les demandeurs
Ressources complémentaires
Pour en savoir plus sur The Virginia Freedom of Information Act, y compris vos droits, les questions fréquemment posées et les avis consultatifs, visitez le Conseil consultatif de Virginia sur la liberté de l'information.
Vous pouvez également consulter le texte intégral de The Virginia Freedom of Information Act dans le Code of Virginia.
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